Texte 1975042122

21 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre , la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1975042122
Page
6190
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.