Lex Iterata

Texte 1975042122

21 AVRIL 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1965 fixant le nombre , la compétence territoriale et l'organisation des centres d'examen en vue de la réintégration dans le droit de conduire un véhicule automoteur

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1975042122
Page
6190
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex