Lex Iterata

Texte 1975072209

22 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à l'intervention des employeurs dans les frais de transport des employés

ELI
Justel
Source
Publication
23-10-1975
Numéro
1975072209
Page
13321
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex