Lex Iterata

Texte 1975061303

13 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant le régime des pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des Conseils économiques régionaux

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975061303
Page
11383
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex