Lex Iterata

Texte 1975112754

27 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant la décision du conseil d'administration de la Caisse générale d'Epargne et de Retraite du 17 septembre 1975 fixant certaines dispositions statutaires du personnel de l'organisme

ELI
Justel
Source
Publication
13-12-1975
Numéro
1975112754
Page
15913
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex