Lex Iterata

Texte 1975070810

8 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 avril 1960 fixant le montant et les modalités de l'intervention financière de l'Etat prévue par l'arrêté royal du 13 avril 1959 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels dans les métiers et négoces, modifié par les arrêtés ministériels du 31 juillet 1962, du 11 juillet 1963, du 8 mars 1965, du 20 mai 1965, du 21 mai 1965, du 2 mai 1968, du 16 avril 1969, du 23 décembre 1969, du 18 mars 1971 et du 23 février 1973

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1975
Numéro
1975070810
Page
11378
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex