Lex Iterata

Texte 1975051314

13 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant nomination de juges sociaux au titre de travailleur indépendant auprès des tribunaux du travail

ELI
Justel
Source
Publication
30-5-1975
Numéro
1975051314
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex