Lex Iterata

Texte 1975073009

30 JUILLET 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 janvier 1975 fixant pour la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie, les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1975
Numéro
1975073009
Page
10027
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex