Lex Iterata

Texte 1975081402

14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de certains avantages pour l'assainissement des logements insalubres améliorables situés dans la région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975081402
Page
10648
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex