Texte 1975081402

14 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL concernant l'octroi de certains avantages pour l'assainissement des logements insalubres améliorables situés dans la région flamande

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1975
Numéro
1975081402
Page
10648
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.