(abrogé pour la Région flamande (voir note sous titre), pour la Région wallonne, et pour la Région de Bruxelles-Capitale) <AEF 1985-07-25/33, art. 15, 002; En vigueur : 29-08-1985><ARW 1987-11-12/37, art. 75, 003; En vigueur : 22-04-1988> et <ARW 1992-04-09/33, art. 28, En vigueur : 02-07-1992><ARR 1991-09-19/35, art. 22, 004; En vigueur : 25-11-1991>