Lex Iterata

Texte 1975022714

27 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 30 décembre 1974 portant émission de carnets de timbres-poste.

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1975
Numéro
1975022714
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex