Lex Iterata

Texte 1975121915

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL a) relatif à la durée de travail de certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire; b) rendant obligatoires la décision et la convention collective de travail du 30 mai 1975 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
27-2-1976
Numéro
1975121915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex