Lex Iterata

Texte 1975123108

31 DECEMBRE 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement, modifiant les statuts du Fonds social de l'industrie de la tannerie

ELI
Justel
Source
Publication
24-2-1976
Numéro
1975123108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex