Lex Iterata

Texte 1975012805

28 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL déterminant les catégories de handicapes pour lesquels le rapport d'inscription dans un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial est établi par un médecin et déterminant la qualification du médecin

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1975
Numéro
1975012805
Page
8125
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex