Lex Iterata

Texte 1975052306

23 MAI 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 mai 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1975
Numéro
1975052306
Page
10129
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex