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Lex Iterata
Texte 1975051207
12 MAI 1975. - ARRETE ROYAL accordant une prime de mobilité à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1975
Numéro
1975051207
Page
10125
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex