Lex Iterata

Texte 1975012709

27 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 de la section XI Administration générale, du titre I, du budget de l'Education nationale régime néerlandais, pour l'année budgétaire 1974, en vue de couvrir pour tout le budget les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1975
Numéro
1975012709
Page
3321
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex