Lex Iterata

Texte 1975112805

28 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux assistants sociaux principaux qui exercent partiellement les fonctions de secrétaire régional

ELI
Justel
Source
Publication
11-3-1976
Numéro
1975112805
Page
2781
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex