Texte 1975011802

18 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant agréation d'institutions culturelles en matière d'immunité fiscale de certaines libéralités

ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1975
Numéro
1975011802
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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