Lex Iterata

Texte 1975070409

4 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement"

ELI
Justel
Source
Publication
18-9-1975
Numéro
1975070409
Page
11559
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex