4 JUILLET 1975. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant les statuts du "Fonds social de garantie pour l'industrie de l'habillement"

ELI: Justel
Source
Publication: 18-9-1975
Numéro: 1975070409
Page: 11559
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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