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Lex Iterata
Texte 1975021701
17 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1973 d'exécution de la loi du 10 avril 1973 accordant des crédits d'heures aux travailleurs en vue de leur promotion sociale
ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1975
Numéro
1975021701
Page
2705
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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