9 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.