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Lex Iterata
Texte 1975100904
9 OCTOBRE 1975. - ARRETE ROYAL autorisant la Société nationale du logement à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 500 millions de francs, destiné au financement de la construction de maisons " sur promesse d'acquisition "
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1975
Numéro
1975100904
Page
13481
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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