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Lex Iterata
Texte 1975050705
7 MAI 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail <n° 19> conclue le 26 mars 1975 au sein du Conseil national du travail, concernant l'intervention financière des employeurs dans le prix de transport des travailleurs
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-6-1975
Numéro
1975050705
Page
7158
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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