Lex Iterata

Texte 1975081306

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Publication
13-9-1975
Numéro
1975081306
Page
11311
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex