13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mars 1975 conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source
Publication: 13-9-1975
Numéro: 1975081306
Page: 11311
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.