Lex Iterata

Texte 1975100809

8 OCTOBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 avril 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de la [BELGACOM]

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1975
Numéro
1975100809
Page
14139
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex