Texte 1975022601

26 FEVRIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL relatif au tarif des droits d'entrée.

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1975
Numéro
1975022601
Page
2631
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.