Texte 1975072802

28 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 janvier 1975 portant fixation du cadre organique de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie

ELI
Justel
Source
Publication
6-8-1975
Numéro
1975072802
Page
9614
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.