Lex Iterata

Texte 1975120950

9 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif à l'octroi d'une allocation de gestion à certains fonctionnaires de la [BELGACOM].(Une date de publication fictive a été attribuée à ce titre:ce texte n'a pas été publié dans le Moniteur). <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1975
Numéro
1975120950
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex