Lex Iterata

Texte 1975050608

6 MAI 1975. - ARRETE ROYAL portant transformation de certains bureaux de poste et modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1972 portant fixation du cadre organique du personnel des niveaux 2, 3 et 4 de [LA POSTE]

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1975
Numéro
1975050608
Page
13595
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex