Lex Iterata

Texte 1975031909

19 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant une modification au règlement spécial de l'entrepôt public de Courtrai.

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1975
Numéro
1975031909
Page
3325
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex