Lex Iterata

Texte 1975093011

30 SEPTEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL du 30 septembre 1975 fixant les cadres linguistiques de l'institut économique et social des Classes moyennes. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1978
Numéro
1975093011
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex