Lex Iterata

Texte 1975041413

14 AVRIL 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire des industries du ciment, concernant le perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de la section "fibrociment"

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1975
Numéro
1975041413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex