Lex Iterata

Texte 1975072401

24 JUILLET 1975. - ARRETE ROYAL fixant, pour la région flamande, les modalités d'application de l'article 33 du Code du logement

ELI
Justel
Source
Publication
19-8-1975
Numéro
1975072401
Page
10048
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex