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Lex Iterata
Texte 1975121509
15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie a la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1975121509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex