Lex Iterata

Texte 1975121509

15 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'armurerie a la main, fixant les conditions de rémunération des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1976
Numéro
1975121509
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex