Lex Iterata

Texte 1975121910

19 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL fixant les droits de pilotage pour l'entrée ou la sortie des ports côtiers et dans les eaux maritimes au large de la côte belge

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1976
Numéro
1975121910
Page
1073
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex