Lex Iterata

Texte 1975112011

20 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL approuvant des modifications au règlement des prêts à consentir par le Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique au moyen des capitaux du Fonds B 2

ELI
Justel
Source
Publication
5-12-1975
Numéro
1975112011
Page
15487
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex