Lex Iterata

Texte 1975111312

13 NOVEMBRE 1975. - ARRETE MINISTERIEL fixant pour le Fonds des accidents du travail les dispositions particulières qui y assurent l'exécution du statut du personnel de certains organismes d'intérêt public

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1976
Numéro
1975111312
Page
716
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex