14 JANVIER 1975. - Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'entrepreneur de couvertures non métalliques de constructions dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 27-02-2007.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 7-2-1975
- Numéro
- 1975011406
- Page
- 1381
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-01-14/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-02-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2007-01-29/50, art. 34, 002; En vigueur : 01-09-2007>
