Lex Iterata

Texte 1975110401

4 NOVEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL portant création d'une commission spéciale pour l'examen des problèmes posés par les mineurs d'âge très difficiles auxquels s'applique la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
9-12-1975
Numéro
1975110401
Page
15620
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex