Lex Iterata

Texte 1975123110

31 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, fixant les montants de certaines indemnités pour les ouvriers occupés dans les bases militaires en Belgique

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1976
Numéro
1975123110
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-12-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex