Texte 1975122307

23 DECEMBRE 1975. - ARRETE ROYAL relatif au statut pécuniaire des agents de la Société nationale terrienne

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1975
Numéro
1975122307
Page
16517
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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