Lex Iterata

Texte 1975011022

10 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL nommant les membres des Commissions d'implantation prévues à l'article 4, par. 3, 4, de l'arrêté royal n.78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y attachent et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973.

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1975
Numéro
1975011022
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex