Lex Iterata

Texte 1975060307

3 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition du solde du crédit provisionnel inscrit a l'article 01.01 du budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale de la fonction publique

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1975
Numéro
1975060307
Page
9211
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex