Lex Iterata

Texte 1975060611

6 JUIN 1975. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 février 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, fixant les conditions de travail

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1975
Numéro
1975060611
Page
13433
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex