6 JUIN 1975. _ Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 28-10-1975
- Numéro
- 1975060614
- Page
- 13487
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1975-06-06/02
- Entrée en vigueur / Effet
- 07-11-1975
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La Commission paritaire pour le commerce de combustibles est composée de vingt membres effectifs et de vingt membres suppléants.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
