Lex Iterata

Texte 1975081304

13 AOUT 1975. - ARRETE ROYAL relatif au congé de vacances supplémentaires pour l'année 1975 accordé à des agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
3-9-1975
Numéro
1975081304
Page
10795
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex