Texte 1975030313

3 MARS 1975. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 déterminant, en exécution de l'article 4, § 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la valeur des coefficients de conversion en unités de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres

ELI
Justel
Source
Publication
29-8-1975
Numéro
1975030313
Page
10511
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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