Texte 1975022005

20 FEVRIER 1975. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 96, alinéa 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1975
Numéro
1975022005
Page
3161
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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