Lex Iterata

Texte 1975011516

15 JANVIER 1975. - ARRETE ROYAL portant répartition des crédits transférés par l'arrêté royal du 15 octobre 1974 à l'article 01.02 du budget des Dotations culturelles pour 1973 pour couvrir les charges résultant de la hausse de l'indice des prix à la consommation et de l'octroi d'un mois supplémentaire d'allocations familiales au personnel rétribué par l'Etat.

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1975
Numéro
1975011516
Page
2094
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex