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Lex Iterata
Texte 1975012306
23 JANVIER 1975. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les conditions spécifiques de déversement des eaux usées provenant des industries laitières dans les égouts publics et dans les eaux de surface.
ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1975
Numéro
1975012306
Page
1867
PDF
version originale
Dossier numéro
1975-01-23/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex