Texte 1975052718

27 MAI 1975. - ARRETE ROYAL accordant à l'Ecole des Arts plastiques de l'Etat à Anderlecht la personnalité civile pour la gestion de son patrimoine

ELI
Justel
Source
Publication
18-11-1975
Numéro
1975052718
Page
14568
PDF
verion originale
Dossier numéro
1975-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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